Conditions des missions

Champ d’application

Les présentes informations décrivent le cadre général des missions proposées par JP CONCEPT HABITAT 72. Chaque mission fait l’objet d’un devis, d’une proposition ou d’un contrat précisant son périmètre, ses livrables, ses honoraires, son calendrier et ses conditions particulières. Le document signé par le client prévaut pour les éléments propres au projet.

Prestations

Selon la mission confiée, JP CONCEPT HABITAT 72 peut intervenir en maîtrise d’œuvre, conseil et assistance, réalisation de plans et documents, consultation des entreprises, ordonnancement, pilotage, coordination et assistance à la réception des travaux. Seules les prestations expressément indiquées dans le document contractuel sont comprises.

Formation de la mission

Une demande envoyée depuis le site ne vaut pas commande. La mission commence après acceptation du devis ou du contrat et accomplissement des éventuelles conditions qui y figurent. Toute évolution substantielle du programme ou du périmètre fait l’objet d’un accord écrit, notamment par avenant.

Honoraires et paiement

Les honoraires, taxes, échéances, acomptes éventuels et moyens de paiement sont indiqués dans le devis ou le contrat. Les prestations supplémentaires demandées par le client sont chiffrées et acceptées avant leur réalisation. Les conséquences d’un retard de paiement sont celles prévues par le document contractuel et les dispositions légales applicables.

Délais et déroulement

Le calendrier dépend du périmètre confié, des décisions du maître d’ouvrage, des autorisations, des études, de la disponibilité des entreprises et des aléas propres au projet. Le client transmet les informations utiles, permet les accès nécessaires et valide les choix dans les délais convenus. Les ajustements de calendrier sont communiqués dans le suivi de mission.

Droit de rétractation des consommateurs

Lorsqu’un contrat est conclu à distance ou hors établissement avec un consommateur et que le droit de rétractation s’applique, le client dispose en principe de quatorze jours pour l’exercer. Si le client demande expressément le commencement de la prestation avant la fin de ce délai, il reste redevable du montant correspondant aux prestations réalisées jusqu’à la communication de sa décision. Lorsque la prestation a été entièrement exécutée avant la fin du délai, le droit de rétractation ne peut disparaître qu’après demande expresse et renoncement exprès du consommateur dans les conditions prévues par la loi.

Responsabilité et assurances

Les responsabilités de chaque intervenant sont définies par sa mission et par la réglementation applicable. Les références de l’assurance professionnelle et, lorsque la mission y est soumise, de l’assurance obligatoire, ainsi que leur couverture géographique, sont communiquées dans les documents contractuels ou l’attestation correspondante.

Documents, plans et propriété intellectuelle

Les plans, études et documents remis au client sont destinés au projet et aux usages définis dans le contrat. Toute réutilisation pour un autre projet, modification ou diffusion au-delà de ces usages nécessite l’accord préalable du titulaire des droits.

Réclamation et règlement des différends

Toute réclamation peut être adressée à contact@jpconcept-habitat72.fr ou par courrier à JP CONCEPT HABITAT 72, 2 route de Mulsanne, 72230 Ruaudin. Les parties recherchent d’abord une solution amiable.

Médiation de la consommation : les coordonnées du médiateur désigné par JP CONCEPT HABITAT 72 doivent encore être communiquées par l’entreprise. Elles seront ajoutées sur cette page et aux documents contractuels dès confirmation de l’adhésion.

Données personnelles

Les informations relatives au traitement des données et à l’exercice des droits figurent sur la page Données personnelles.

Dernière mise à jour : 30 septembre 2026.